Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 31 mars 2011
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Article 46-4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 54 () JORF 8 décembre 2006

Les tarifs réglementés de vente d'électricité à Mayotte seront, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du 14 décembre 2002, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Cet alignement se fera par priorité au profit des consommateurs modestes et du centre hospitalier de Mayotte. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement.

Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné ci-dessus, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Mayotte.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente d'électricité à Mayotte sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte.

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