Article 46-5
Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 11 août 2004
Création Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 12 décembre 2002
Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.