Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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ou du
Version en vigueur du 11 février 2000 au 14 juillet 2005
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Article 49

Version en vigueur du 11 février 2000 au 14 juillet 2005

Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit.


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