Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mars 2011
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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi 2004-803 2004-08-09 art. 38 I, II JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 38 () JORF 11 août 2004

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

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