Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2008
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Article 60

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 01 janvier 2008

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 juillet 2003

Les dispositions des articles 11 à 13, 33 à 35, 37 à 40, 46 à 56 et 58 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.


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