Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2011

    Abrogé par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
    Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 7 () JORF 31 décembre 2005

    Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.

    Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.

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