Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
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ou du
Version en vigueur du 20 février 1941 au 01 juin 2011

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 février 1941 au 01 juin 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

    Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.

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