Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 08 décembre 2006
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Article 8

Version en vigueur du 11 août 2004 au 08 décembre 2006

Les statuts de la société mentionnée à l'article 7 peuvent également l'habiliter à exercer les missions suivantes :

- la gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;

- la gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.

Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.


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