Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 juillet 2007
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Article 30

Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 juillet 2007

Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 65 () JORF 14 juillet 2005

Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.



Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, art. 66 : tarifs de vente.

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