Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L224-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)