Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

I. - Paragraphes I à IV modificateurs.

V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.

Retourner en haut de la page