Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 06 août 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 06 août 2008

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.


Retourner en haut de la page