Article 21 - Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1). - Légifrance

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).

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Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).

TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT. (Articles 39 à 41)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL.
- Article 43
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

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