Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page