Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Article 1

    Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories ci-après :

    I. - Matériels de guerre.

    1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

    2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

    3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat.

    II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre.

    4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions.

    5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.

    6ème catégorie : Armes blanches.

    7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

    8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.

    III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles 11 et 13 ci-après.

    Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.

    Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y relatives rentrant dans le champ d'application du présent décret.

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