Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Article 4

    Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Le contrôle est exercé sur place et sur pièce suivant leurs attributions respectives par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne les départements de la guerre, de la marine et de l'air, par groupes spéciaux de contrôle de ces ministères et par la direction générale du contrôle des matériels de guerre.

    Retourner en haut de la page