Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 21 décembre 2004

    Le contrôle, institué par le I de l'article 2, ci-dessus, portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret.

    Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis seront précisés par décret, s'il y a lieu.

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