Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 décembre 2004

    Les personnels visés par l'article 4 ci-dessus, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent décret sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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