Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 13

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.

    Des arrêtés interministériels définiront :

    1° La liste des matériels visés ci-dessus ;

    2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;

    3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.

    Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre des armées et tranchées par lui souverainement.

    L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté interministériel.

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