Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 16

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Les armes et les munitions de la première ou de la quatrième catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article 15 ci-dessus.

    Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la première catégorie ou de la quatrième catégorie doivent être constatés suivant des formes fixées par décret.

    Retourner en haut de la page