Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 17

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

    Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter seront fixées par décret.

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