Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 17 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

    Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

    Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter seront fixées par décret.

    Retourner en haut de la page