Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 avril 2007

    Article 27 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 avril 2007

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007
    Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.

    L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

    Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

    Retourner en haut de la page