Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 29

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout fabricant ou commerçant qui, habilité en vertu de l'article 2 du présent décret, aura cédé, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, en violation des articles 15 ou 17.

    Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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