Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 21 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.