Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 21 décembre 2004

    Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 27440 euros.

    Retourner en haut de la page