Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 34

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Les infractions prévues aux articles 28, 31 et 32 du présent décret seront, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, poursuivies selon la loi du 20 mai 1863 toutes les fois que le délit sera flagrant, sauf s'il est connexe à un crime.

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