Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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ou du
Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Article 37 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

    Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

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