Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Article 38 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 octobre 1958 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
    Modifié par Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 - art. 1 () JORF 8 octobre 1958

    Il n'est dérogé en rien par le présent décret aux dispositions légales en vigueur en matière de poudres et explosifs et d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques.

    Toutefois, l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances seront punis selon les dispositions applicables aux armes de la première catégorie.

    Retourner en haut de la page