Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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ou du
Version en vigueur du 13 juin 1939 au 01 septembre 2007

    Article 39

    Version en vigueur du 13 juin 1939 au 01 septembre 2007

    L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.

    Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.

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