Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 janvier 1979

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 04 janvier 1979

    La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.

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