Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.
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Version en vigueur du 19 juillet 1984 au 01 mars 2005

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 juillet 1984 au 01 mars 2005

    Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° sous réserve art. 5 III JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

    Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret.

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