Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

    Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.


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