Article 2 - Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. - Légifrance

Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

ChronoLégi

« Article 2 - Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (M)

Retourner en haut de la page

Votre avis