Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
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ou du
Version en vigueur depuis le 30 octobre 1981

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 30 octobre 1981

    Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.


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