Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.


Retourner en haut de la page