Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.

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