Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Article 6

Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.

Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

Retourner en haut de la page