Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993
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Article 10

Version en vigueur depuis le 28 juillet 1993

A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.

Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.

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