- Titre Ier : Dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes (Articles 1 à 10)
- Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation (Articles 11 à 26)
- Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires (Articles 27 à 36)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi (Articles 37 à 52)
Article 51
Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992
I. - modificateur.
II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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