Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Naviguer dans le sommaire

Article 51

Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

I. - modificateur.

II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.


Retourner en haut de la page