Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Article 31

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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