Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Naviguer dans le sommaire

Article 119

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]


Retourner en haut de la page