- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 149)
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
- Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
- Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
- Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 149)
- TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 159)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Article 128