Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
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Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2000
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Article 7

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2000

Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.

Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.

Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.


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