Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
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Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2000
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Article 9

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2000

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 30 juin 1999.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.


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