- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. (Articles 1 à 21)
- Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)
- Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)
- Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)
- Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. (Article 42)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
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