Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

    I, II, III, IV, V modificateurs.

    VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

    Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

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