Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.

    Retourner en haut de la page