Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 10 mai 2001
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Article 32

Version en vigueur depuis le 10 mai 2001

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.

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