Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur depuis le 10 mai 2001
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Article 33

Version en vigueur depuis le 10 mai 2001

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.

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