- TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION. (Articles 1 à 6)
- TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE. (Articles 7 à 20)
- TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES. (Articles 21 à 26)
- TITRE IV : ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE. (Articles 27 à 29)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 30 à 31)
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Article 29